Conditions Générales de Vente

Article 1 - Clause générale

1-1 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Formation du contrat

2-1 En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Article 3 - Livraisons - Transport

3-1 Sauf stipulation du contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté (cas fortuits et cas de force majeure), elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Ce retard ne peut par conséquent ni justifier l'annulation de la commande, ni justifier des dommages-intérêts.

3-2 Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire et même en cas de vente Franco de port, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement ou à la livraison.

3-3 Le client doit faire constater les éventuels cas d'avaries ou de manquant à l'arrivée par le transporteur et lui notifier ses réserves ou ses protestations dans les formes et délais conformément à l'article 105 du Code du Commerce.

Article 4 - Paiement :

4-1 Conditions de paiement
4.1-1 Nos ventes sont consenties aux prix en vigueur au jour de la commande.
4.1-2 Nos agents ou représentants n'ont pas qualité pour recevoir paiement des factures, sauf stipulation expresse de notre part.
4.1-3 Sauf indication contraire confirmée par nous, nos commandes sont payables à (...) jours par chèque ou traite domiciliée sur un compte bancaire.
4.1-4 Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement, devra être conforme à la législation en vigueur du moment de la commande.
4.1-5 Hors le cas de compensation légale, il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit.
4.1-6 Dans le cas où les réserves sont faites à réception des marchandises, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

4-2 Sanctions de retard de paiement - Pénalités
4.2-1 A défaut de paiement à l'une des quelconques échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
4.2-2 Ce défaut de paiement aura pour conséquence la suppression de toute nouvelle livraison.
4.2-3 De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 15% sur l'intégralité des sommes restant dues.

Article 5 - Clause de réserve de propriété

5-1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

5-2 Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

5-3 Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

5-4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5-5 L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

5-6 En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 6 - Garantie

6-1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
La garantie est exclue :
- Si le vice provient d'une négligence ou un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
- Si le vice résulte de la force majeure.

6-2 Exécution de la garantie :
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les biens reconnus défectueux.

Article 7 - Réglement des Litiges

Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims.